Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SAS CORBERAN Parts
(ci-après « CORBERAN Parts » ou « la Société »)

 

 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par la SAS CORBERAN Parts, auprès de clients professionnels et non-professionnels, en France et à l’international.

Toute commande passée implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, notamment conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse, écrite et signée par CORBERAN Parts.

CORBERAN Parts se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

 

2. Activité – Nature des produits

CORBERAN Parts est spécialisée dans la conception, le développement, la fabrication et la commercialisation de pièces techniques sur mesure, prototypes, pré-séries et séries, notamment dans les domaines suivants :

  • Chaudronnerie, soudure, usinage CNC et ensembles mécano-soudés ;

  • Verrerie technique, polymères, pièces translucides et éléments de protection ;

  • Plasturgie, fibre et pièces composites ;

  • Silentblocs, joints techniques, solutions d’étanchéité, d’amortissement et d’absorption vibratoire.

Par ailleurs, CORBERAN Parts conçoit et fabrique des pièces destinées aux véhicules de collection, de prestige et de sport, y compris des pièces réputées introuvables remises sur le marché.

Sauf mention contraire expresse, tous les produits CORBERAN Parts sont fabriqués à la demande et personnalisés.

 

 

3. Informations techniques – Spécifications client

Le client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la cohérence des informations, plans, cotes, tolérances, matériaux, conditions d’utilisation, contraintes mécaniques, thermiques, chimiques ou réglementaires qu’il fournit.

CORBERAN Parts ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :

  • d’informations erronées, incomplètes ou imprécises ;

  • d’une mauvaise interprétation des besoins par le client ;

  • d’un usage réel différent de l’usage déclaré.

Les conseils, simulations, propositions techniques ou orientations fournies par CORBERAN Parts n’ont qu’une obligation de moyens et ne constituent en aucun cas une obligation de résultat.

 

 

4. Produits personnalisés – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, retour ou échange, sauf défaut de fabrication imputable à CORBERAN Parts.

Toute validation de commande, devis, plan ou prototype engage définitivement le client.

 

 

5. Commandes

Les commandes deviennent fermes et définitives après :

  • validation écrite du devis ou de la commande, et

  • encaissement de l’acompte éventuel.

CORBERAN Parts se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

  • non-paiement ou incident de paiement ;

  • impossibilité technique ;

  • suspicion de fraude ;

  • non-conformité réglementaire manifeste.

Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un devis complémentaire. Les travaux engagés resteront dus.

 

 

6. Prototypes, pré-séries et validations

Les prototypes, échantillons, pré-séries et premières séries sont fournis exclusivement à des fins de test, validation et qualification.

Ils ne sont pas réputés aptes à un usage final, industriel ou commercial sans validation écrite expresse.

Le client est seul responsable des essais, tests, certifications, validations réglementaires et industrielles nécessaires.

 

 

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le client, et précisés sur les devis ou commandes.

CORBERAN Parts se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande.

Les frais annexes (transport, douanes, assurances, outillages, essais, certifications) sont facturés en supplément.

 

 

8. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire :

  • un acompte minimum de 50 % est exigé à la commande ;

  • le solde est payable à la livraison ou à l’enlèvement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ;

  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).

CORBERAN Parts se réserve le droit de suspendre toute commande en cours.

 

 

9. Livraison – Transfert des risques

Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne peut justifier annulation, pénalité ou indemnisation.

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur ou au client, même si le transport est organisé par CORBERAN Parts.

 

 

10. Inspection – Réclamations

Le client doit vérifier les produits à réception.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés, accompagnée de justificatifs.

Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

 

 

11. Garantie

CORBERAN Parts garantit uniquement la conformité des produits aux spécifications validées.

La garantie est strictement limitée, au choix de CORBERAN Parts, à la réparation ou au remplacement du produit défectueux.

Sont expressément exclus :

  • l’usure normale ;

  • les défauts liés au montage, stockage ou utilisation ;

  • toute intervention ou modification non autorisée.

 

 

12. Montage – Responsabilité

Les produits doivent impérativement être montés, intégrés et validés par un professionnel qualifié.

CORBERAN Parts ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, corporels, matériels ou immatériels résultant :

  • d’un montage incorrect ;

  • d’une utilisation non conforme ;

  • d’une intégration dans un système non validé.

La responsabilité de CORBERAN Parts est en toute hypothèse strictement limitée au montant HT de la commande concernée.

 

 

13. Homologation – Conformité réglementaire

Sauf mention expresse, les produits ne sont pas homologués pour un usage réglementé ou sur voie publique.

Le client est seul responsable de la conformité réglementaire, des certifications et autorisations requises.

 

 

14. Propriété intellectuelle

Tous les plans, modèles, fichiers, procédés, alliages, outillages, méthodes de production et savoir-faire demeurent la propriété exclusive de CORBERAN Parts.

Aucune cession de droits n’est consentie sans accord écrit.

 

 

15. Confidentialité

Les informations échangées sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord écrit préalable.

 

 

16. Force majeure

CORBERAN Parts ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

 

17. Réserve de propriété

CORBERAN Parts conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral.

 

 

18. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Limoges, même en cas de pluralité de défendeurs.